Transparence réglementaire

Informations réglementaires

Les informations ci-dessous sont publiées dans le format communiqué par l'éditeur du site.

Établissement de paiement

Sillage Finance fournit des services de paiement en qualité d'établissement de paiement au sens des articles L.522-1 et L.522-6 et suivants du Code monétaire et financier.

Exemption d'agrément : non applicable. Le statut communiqué est celui d'un établissement agréé. Aucune dispense de licence n'est revendiquée pour les services de paiement décrits. Sillage Finance n'est pas un établissement de crédit.

Identification de l'établissement

Sillage Finance
Société par actions simplifiée au capital social de 640 000,00 €
9 rue de Strasbourg, 44000 Nantes, France
SIREN : 560 349 250 · SIRET : 560 349 250 35620
RCS Nantes : 560 349 250 · TVA intracommunautaire : FR29560349250
Téléphone : +33 2 40 71 35 68

Services de paiement proposés

L'offre opérationnelle comprend l'ouverture et la tenue de comptes de paiement, l'encaissement pour compte de tiers, les pay-in par carte, virement, prélèvement SEPA ou PayPal, les pay-out par virement, l'acquisition d'opérations de paiement, un IBAN virtuel optionnel, l'identification KYC/KYB et la surveillance LCB-FT.

Les opérations associées à une ouverture de crédit sont hors périmètre. L'émission d'instruments de paiement, l'initiation de paiement et l'information sur les comptes ne sont pas commercialisées. La transmission de fonds n'est pas retenue comme offre principale.

Protection des fonds et cadre contractuel

Les fonds disponibles sont cantonnés selon le dispositif déclaré au titre de l'article L.522-17 du Code monétaire et financier. La relation repose sur un contrat-cadre de services de paiement au sens de l'article L.314-12. Les modalités, délais d'exécution, contrôles, responsabilités et conditions de résiliation sont remis au client avant l'entrée en relation.

Clients, territoire et acceptation

Les services s'adressent aux plateformes de données géographiques et de cartographie participative ainsi qu'à leurs titulaires, personnes physiques ou morales. L'établissement est situé en France et déclare intervenir en libre prestation de services dans l'Espace économique européen au titre de l'article L.522-13. Les situations hors EEE sont examinées au cas par cas.

Toute entrée en relation reste soumise aux contrôles d'identification, de connaissance client et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les jeux d'argent non autorisés, crypto-actifs, armes, tabac et la revente de comptes vérifiés sont exclus.

Tarifs

Les tarifs hors taxes applicables aux services présentés sont publiés sur la page Tarifs. Une offre personnalisée est établie pour les flux complexes ou lorsque le volume annuel de la plateforme dépasse 4 M€.

Vérification publicitaire

Le site présente Sillage Finance comme fournisseur direct des services décrits, et non comme comparateur, affilié ou générateur de prospects pour un autre établissement. Toute validation Google Ads ou G2 demeure distincte de l'agrément réglementaire et ne constitue pas une autorisation de l'ACPR.

Réclamation et contact

Une demande ou réclamation peut être adressée par téléphone au +33 2 40 71 35 68 ou par les moyens indiqués sur la page Contact. Les délais et modalités propres aux services de paiement sont précisés dans le contrat-cadre.