Services de paiement · plateformes

Encaisser, cantonner et reverser les fonds dans un cadre défini.

Sillage Finance fournit directement des services de paiement aux plateformes de données géographiques et de cartographie participative.

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ACPR
CIB 26472
REGAFI 681757

Statut déclaré par l'éditeur

Un établissement de paiement agréé.

Sillage Finance est présenté comme établissement de paiement agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sous le CIB 26472 et l'identifiant REGAFI 681757.

Prestataire direct

Les services sont fournis par Sillage Finance dans le cadre d'un contrat-cadre de services de paiement.

Protection des fonds

Les fonds disponibles sont cantonnés conformément au dispositif déclaré au titre de l'article L.522-17 du Code monétaire et financier.

Pas de crédit bancaire

Sillage Finance n'est pas un établissement de crédit et ne propose ni dépôt bancaire ni ouverture de crédit.

Offre opérationnelle

Des flux entrants jusqu'au reversement.

ouverture et tenue de comptes de paiement au nom des titulaires ;
encaissement pour compte de tiers ;
pay-in par carte, virement, prélèvement SEPA ou PayPal ;
pay-out par virement SEPA ou hors SEPA vers un compte ouvert au nom du titulaire ;
IBAN virtuel dédié en option ;
identification KYC/KYB et surveillance LCB-FT ;
cantonnement des fonds disponibles.

Champ contractuelLe service repose sur un contrat-cadre au sens de l'article L.314-12 du Code monétaire et financier. Les fonds sont inscrits au plus tard à la fin du jour ouvré de leur réception, puis cantonnés. Les modalités d'exécution, contrôles et responsabilités sont précisés avant l'entrée en relation.

Nomenclature

Services couverts et limites.

Présentation selon l'article L.314-1, II, du Code monétaire et financier.

N°	Service	Périmètre
1°	Versement d'espèces sur un compte de paiement et gestion du compte	Inclus : gestion de compte, sans guichet espèces
2°	Retrait d'espèces d'un compte de paiement et gestion du compte	Inclus : gestion de compte, sans DAB
3° a	Prélèvements, y compris unitaires	Inclus : SDD Core
3° b	Opérations par carte ou dispositif similaire	Inclus : CB, Visa, Mastercard
3° c	Virements, y compris permanents	Inclus : SEPA et instantané
4°	Opérations associées à une ouverture de crédit	Hors périmètre
5°	Émission d'instruments de paiement	Non commercialisé
5°	Acquisition d'opérations de paiement	Inclus
6°	Transmission de fonds	Non retenu comme offre principale
7°	Initiation de paiement	Non commercialisé
8°	Information sur les comptes	Non commercialisé

Périmètre commercial

Clients, territoires et devises.

L'éligibilité reste soumise à l'identification, aux contrôles LCB-FT et à l'acceptation contractuelle.

Clients

Plateformes de données géographiques et de cartographie participative ; titulaires personnes physiques ou morales.

Territoire

Établissement en France et libre prestation de services dans l'EEE au titre de l'article L.522-13. Le titulaire personne physique réside en France ou dans l'EEE ; les situations hors EEE sont examinées au cas par cas.

Devises

Carte : EUR pour CB, EUR ou USD pour Visa/Mastercard. Virement entrant : EUR, USD ou GBP. Prélèvement et PayPal : EUR. Sortie : EUR, GBP, USD ou CHF.

Activités excluesCrédit, monnaie électronique, dépôt bancaire et activités refusées en LCB-FT, notamment jeux d'argent non autorisés, crypto-actifs, armes, tabac et revente de comptes vérifiés.

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